23 juillet

Du 23 juillet 2015

Bien évidemment le Gouvernement a poussé sa majorité à l’Assemblée à rétablir ces dispositions supprimées par le Sénat.

Une Commission Mixte Paritaire s’est tenue le 9 juillet, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, afin de tenter d’établir un texte définitif commun.

Le mécontentement des élus locaux est tel que l’Assemblée et le Gouvernement ont dû accepter de se rallier pour l’essentiel au texte voté par le Sénat.

C’est la raison pour laquelle le texte définitif a finalement été voté par les deux chambres du Parlement.

Nous avons pu faire prévaloir trois préalables indispensables :

• La suppression du Haut Conseil des Territoires, composé de membres désignés, qui n’aurait eu aucune légitimité institutionnelle et aurait fait double emploi avec le Sénat, représentant des collectivités territoriales en vertu de l’article 24 de la Constitution.
• La suppression de l’élection au suffrage universel direct dans le cadre d’un scrutin distinct de celui de l’élection municipale, des élus des intercommunalités. Cette disposition préparait en fait la disparition des communes.
• Le retour aux conditions de minorité de blocage pour le transfert de la compétence d’élaboration des P.L.U. (Plan local d’urbanisme) aux Communautés de communes et d’agglomérations telles que nous les avions établies dans la loi ALUR, soit 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

Nous avons également obtenu le vote de plusieurs autres dispositions importantes :

• Afin de préserver les territoires ruraux, le seuil des intercommunalités à fiscalité propre a été ramené de 20.000 habitants (position du Gouvernement) à 15.000 habitants avec diverses dérogations, en particulier pour les intercommunalités de plus de 12.000 habitants ayant déjà fusionné à l’occasion du précédent SDCI et pour qui le seuil reste à 12.000.

Au niveau de la répartition des compétences nous avons fait acter plusieurs points d’équilibre entre collectivités :

• Les compétences « eau et assainissement » ne deviendront obligatoires qu’à partir de 2020 afin de ne pas déstabiliser les schémas d’organisation et les périmètres actuels.
• Les transports scolaires sont transférés aux régions qui pourront les déléguer aux départements.
• Les collèges, la voirie, le transport des élèves handicapés vers les établissements scolaires demeurent du ressort du département.
• La région est confortée dans son rôle d’animateur économique avec la possibilité d’expérimenter des politiques en faveur de l’emploi et de l’insertion.
• Le principe de l’intérêt communautaire pour le transfert des compétences des communes aux intercommunalités est maintenu avec la même majorité qualifiée des 2/3 qu’actuellement alors que le Gouvernement voulait mettre en place des transferts obligatoires de compétences.
• Le délai pour élaborer les nouveaux SDCI est repoussé à juin 2016.

Bien évidemment nous sommes loin d’être satisfaits de la loi ainsi modifiée. Personnellement je m’interroge sur la réalité des économies qu’elle permettra et sur la nécessité de faire coexister des conseillers départementaux et des conseillers régionaux. Le conseiller territorial, élu sur un territoire et compétent aux deux niveaux,  me semble toujours une meilleure formule.

Mais il est incontestable que le pire, la dévitalisation des communes, base de la démocratie locale, a été évité.

 C’est la plus belle réponse qui pouvait être apportée à la campagne menée actuellement par les journalistes sur le thème : « à quoi sert le Sénat ? ». Le Sénat vient d’éviter l’adoption d’une loi qui, dans sa version originelle, aurait porté un coup sévère à la démocratie locale et que l’Assemblée nationale à majorité socialiste avait votée.

 Alors, inutile le Sénat ?

 Beaucoup d’autres préoccupations nous retiennent aussi. J’ai été membre de deux Commissions d’enquête sénatoriales : sur le djihadisme, sur l’école et les valeurs de la République. Nous avons procédé à de très nombreuses auditions, proposé au Gouvernement des pistes d’action. Je tiens ces rapports à votre disposition.

 L’international est toujours aussi préoccupant.

 Le débat sur la Grèce est surréaliste. Voilà un pays qui est entré dans la zone euro en truquant ses comptes (cela mériterait une sérieuse enquête). Il a dilapidé l’argent européen qui lui a été attribué et il se drape maintenant dans la dignité nationale pour refuser les conditions posées à l’obtention de nouveaux crédits.

Faut-il verser à M. Tsipras des milliards (qui nous manquent en France) pour financer un plan dans lequel le Premier Ministre grec avoue ne pas croire ? Quelle que soit la solution elle coûtera cher au contribuable français et européen. Notre première préoccupation doit être de revoir les modes de décisions européens et de protéger au mieux nos intérêts financiers.

 C’est la raison pour laquelle j’ai voté au Sénat contre l’accord conclu avec la Grèce.

L’accord conclu par contre entre les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité et l’Iran est le bienvenu. Il limite le risque de prolifération nucléaire dans une zone du globe déchirée par les antagonismes politiques et religieux. Il faudra toutefois être très attentif à la stricte application de l’accord.

A la demande de M. Jean-Pierre Raffarin, Président de la Commission des Affaires Etrangères du Sénat, j’ai conduit en juin une mission de reprise de contact auprès des autorités iraniennes à Téhéran et Ispahan. L’Iran est une puissance importante en Asie, avec ses 80 millions d’habitants, une société civile solide, 4 millions d’étudiants (dont 60% de femmes) et une tradition d’échanges culturels et économiques importants avec la France. La fin des sanctions économiques qui frappaient l’Iran va rouvrir aux échanges économiques ce marché important. Les sociétés françaises (Peugeot en particulier) ont été longtemps très présentes sur ce marché. Elles doivent vouloir y revenir très vite.

Il y a trois ans (le 1^er août 2012), le nouveau Gouvernement annonçait l’arrêt du chantier du canal Seine-Nord et tous ceux qui se battent depuis longtemps pour la réalisation de cette liaison créatrice d’emplois et d’activités économiques, se mobilisaient pour relancer le projet. Après bien des péripéties M. Valls a annoncé la relance du projet et l’Europe a annoncé une participation financière conséquente. C’est évidemment une bonne nouvelle. Mais il reste encore bien des « détails » auxquels il faudra être attentif. Dans notre région Nord/Pas-de-Calais/Picardie touchée par le chômage il serait inadmissible que les postes de travail pour la réalisation du Canal soient occupés par une main-d’œuvre sous payée venue d’ailleurs. A nous d’y veiller !

Les responsabilités locales pèsent lourd sur la vie personnelle et familiale. Je vous souhaite de pouvoir bénéficier, au cours de cet été lourd et orageux, d’un repos bien mérité.

Je reste à votre écoute et vous assure, Mon Cher Collègue, de mes sentiments les meilleurs.

Jacques Legendre