Jacques LEGENDRE

Ancien Ministre - Sénateur du Nord

Membre de la Commission des Affaires Etrangères,
de la Défense et des Forces Armées

Vice Président de la Communauté d’Agglomération de Cambrai

Propositions de loi ou de résolution : Session 2015-2016

14 octobre

Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire.

Texte n° 65 (2015-2016) de Mme Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2015 

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Propositions de loi ou de résolution : Session 2015-2016