05 juillet
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
Texte n°758 (2015-2016) de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2016
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