Jacques LEGENDRE

Ancien Ministre - Sénateur du Nord

Membre de la Commission des Affaires Etrangères,
de la Défense et des Forces Armées

Vice Président de la Communauté d’Agglomération de Cambrai

Questions écrites, orales et questions d’actualité au Gouvernement

21 juillet

Menaces pesant sur l'action des groupements de défense sanitaire

Question écrite n° 22829 de M. Jacques Legendre (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2016 - page 3251

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les menaces qui pèsent sur les groupements de défense sanitaire.

En effet à la lecture des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les conseils départementaux devraient cesser leur soutien à ces groupements car leur aide serait considérée comme relevant du domaine économique.

Or la suppression de ces aides aura comme conséquences une baisse significative des activités des groupements de défense sanitaire et une hausse des cotisations payées par les éleveurs.

Aucune de ces deux solutions n'est acceptable.

Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre aux conseils départementaux de continuer à soutenir l'action des groupements de défense sanitaire, maillon indissociable des laboratoires départementaux pour le suivi sanitaire des élevages.

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