Jacques LEGENDRE

Ancien Ministre - Sénateur du Nord

Membre de la Commission des Affaires Etrangères,
de la Défense et des Forces Armées

Vice Président de la Communauté d’Agglomération de Cambrai

Questions écrites, orales et questions d’actualité au Gouvernement

28 avril

Mise en œuvre du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-101 du code de la consommation

Question écrite n° 21504 de M. Jacques Legendre (Nord - Les Républicains) 
publiée dans le JO Sénat du 28/04/2016 - page 1742

Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les professionnels du rachat de métaux précieux, lors de la parution du décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux, précisant la mise en œuvre de l'article L. 121-101 du code de la consommation.

Ce décret a vocation à établir le formulaire détachable de rétractation prévu dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Or celui-ci complexifie la procédure puisqu'il oblige le client-vendeur à repartir, sans paiement, avec son bijou et le contraint à revenir en boutique vingt-quatre heures plus tard.

Apparaît dès lors un risque de découragement pour le client-vendeur. C'est en tout cas une crainte perçue par les professionnels du secteur.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réunir prochainement les organisations professionnelles pour apaiser ces appréhensions. 

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Questions écrites, orales et questions d’actualité au Gouvernement